RGPD / DSGVO – HinschG

Protections des données personnelles (RGPD)

Dispositions relatives à la déclaration de protection des données à caractère personnel des élèves et des parents ou responsables légaux


In Umsetzung des Hinweisgeberschutzgesetzes (HinschG) können Beschäftigte des EFSD 
per E-Mail unter signal@ecolefrancaise.de
oder postalisch oder mündlich an den Direktor oder den Präsidenten des Elternvereins 
Mitteilungen zu Verstößen gegen Rechtsvorschriften, die einen Bezug zur EFSD haben, melden. 
Alle Hinweise werden vertraulich behandelt, Hinweisgebende haben keine Repressalien zu befürchten. Auch anonyme Hinweise werden bearbeitet.
Eine Bekanntgabe an Dritte darf nur mit schriftlicher Zustimmung des Hinweisgebers erfolgen, es bestehen aber Ausnahmen nach § 9 HinSchG, z. B. bei Vorliegen einer Straftat.

En application de la loi sur la protection des lanceurs d’alertes (HinschG), les employés de l’EFSD peuvent effectuer des signalements relatifs à des violations de la législation ayant un lien avec l’ EFSD :
par e-mail à l’adresse signal@ecolefrancaise.de
par courrier ou oralement auprès du directeur ou du président de l’Association des parents d’élèves.
Toutes les informations sont traitées de manière confidentielle et les personnes qui les transmettent n’ont pas à craindre de représailles. Les informations anonymes sont également traitées.
Une communication à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit du lanceur d’alerte, cependant il existe des exceptions selon le § 9 HinSchG, par exemple en cas de délit.

Mise en ligne : 05.12.2023

Informationen zum Datenschutz für Hinweisgeber